B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 62 Disposition versions

2012-09-01

62. L’avocat doit déposer dans un compte particulier en fidéicommis, sans délai après le dépôt dans un compte général en fidéicommis, toute somme d’argent pour laquelle le client exige que les revenus de son dépôt en fidéicommis lui soient remis.

Décision 2010-02-17, a. 62.